Requête en référé reçu le 28/04/2019 au tribunal de Montpellier et renvoyé au Conseil d’Etat le 29/04/2019 pour l’attribution d’un autre tribunal. L’audience a finalement lieu le 07/06/2019 au tribunal de Marseille. La requête est restée bloqué au conseil d’Etat plus de 1 mois.
Référé-liberté du CDHBM et autres requêrants du 28/04/19 (odeurs ISDND BZS)(v.anonymisée, protégée)
Pour résumer les riverains continuent à être gazé et particulièrement encore sur le mois d’avril comme l’an dernier malgré de gros travaux d’urgence, malgré l’installation d’une torchère supplémentaire, malgré une grosse sécheresse hivernale qui permet de limiter la méthanisation et malgré l’arrêt des apports de putrescibles depuis le 01/01/2019. Malheureusement la situation s’éternisant, de plus en plus de riverains présentent des problèmes de santé probablement liés au biogaz de décharge qu’ils sont contraints de respirer souvent la nuit (constat d’huissiers et certificats médicaux à l’appuis).
Carte des signalements en avril 2019.
Malheureusement, une fois de plus nous sommes déboutés par le tribunal administratif de Marseille, cette procédure d’urgence ne semble pas la bonne mais les autres procédures sont trop longues. Face à un enjeux de santé publique il semble que la France n’a pas de procédure pour agir dans l’urgence, c’est un comble.
ordonnance du 12/06/19 (rejet), v.anonymisée
Pour résumer, les nuisances olfactives sont reconnues comme telles jusqu’à la date de l’audience et ce malgré un mois de blocage au conseil d’Etat, car même en mai et jusqu’à l’audience la situation a perduré et perdure encore d’ailleurs.
Ci-dessous le communiqué de presse du comité de défense des hauts de Badones-Montimas qui résume la situation:
Communiqué de presse au sujet des nuisances de la décharge de Béziers,
après la décision du juge des référés-liberté du Tribunal administratif de Marseille rendue le 12 juin 2019 (document joint).
21 mois après les premiers signalements d’odeurs anormales émanant de la décharge de Saint-Jean de Libron à Béziers, le problème n’est toujours pas réglé et une aggravation en termes d’impact sur la santé des riverains est constatée.
Malheureusement, ni les plaintes récentes des riverains (370 signalements d’odeurs recueillis en avril, mai et jusqu’au 10 juin 2019), ni les deux mises en demeure adressées (en janvier et mai 2019) par le préfet à l’Agglo, exploitant le site, pour la réalisation de travaux et la suspension des apports de matières fermentescibles n’ont eu d’impact déterminant.
C’est pourquoi, le Comité de Défense des Hauts de Badones – Montimas, association de quartier, et plusieurs riverains ont saisi à nouveau le juge des référés-liberté du tribunal administratif pour demander :
– la fermeture du casier n°4 en cours d’exploitation (car il contient une quantité considérable de matières dont la fermentation est la source des odeurs),
– la réalisation de travaux pour faire cesser les émissions d’odeurs et de gaz (puisque les travaux déjà réalisés n’ont pas été suffisants),
– l’interdiction de tout apport de matière susceptible de fermenter,
– et l’arrêt des apports tant que n’aurait pas été réalisé un nouveau casier remplissant toutes les conditions adaptées dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Etaient invoquées des atteintes graves et manifestement illégales au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au droit à la santé, au droit à la protection de l’environnement, au droit à l’information en matière d’environnement, au droit de propriété et de jouissance paisible de sa propriété et à la liberté d’entreprendre.
Au cours de la procédure, dans laquelle le préfet s’est abstenu d’intervenir, l’Agglo a continué à contester la réalité des nuisances et à minimiser leur impact, allant jusqu’à affirmer qu’il n’y avait plus d’odeurs importantes depuis le 10 mai et à mettre en doute les réclamations et même les certificats médicaux produits.
Tout en reconnaissant que « la réalité des nuisances alléguées est, à la date de la présente ordonnance, établie par les réclamations formulées auprès de l’autorité préfectorale, ainsi que par plusieurs certificats médicaux pouvant être regardés comme attestant des conséquences néfastes sur la santé des personnes résidant à proximité de l’installation classée », le juge des référés-liberté juge :
– que « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et la protection de la santé publique, pourtant garantis par la Constitution, ne relèvent pas de sa compétence,
– que les demandes présentées n’ont pas pour objet de faire cesser une atteinte au droit à l’information en matière d’environnement,
– que les atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, « pour regrettables qu’elles soient », ne sont pas suffisamment graves ou irréversibles.
En conséquence, le juge rejette les demandes de l’association de quartier et des riverains qui se sont joints à elle.
Ce faisant, le juge a omis de se prononcer au regard du droit à la santé protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au regard du droit à la protection de l’environnement.
A travers cette décision apparaît un problème de droit important : alors que le droit à la santé est reconnu comme étant un droit à valeur constitutionnelle, il n’est pas possible de le faire valoir devant le juge administratif de l’urgence.
Cela prive les citoyens du droit fondamental à un recours effectif dans des situations comme celle vécue par la population soumise aux émanations olfactives et gazeuses de la décharge de Béziers.
Le Comité de Défense des Hauts de Badones – Montimas et les riverains concernés réfléchissent donc à la possibilité de faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, et continueront à agir pour que leur droit de vivre dans un environnement dépourvu des nuisances de la décharge soit rendu effectif.
Défense de l’agglo au tribunal:
Pour sa défense l’agglo a produit au tribunal des documents qui posent question une fois de plus sur l’honnêteté de l’agglo. Effectivement nous savons déjà que l’agglo à payé avec notre argent (argent public) une étude d’impact mensongère pour la demande de modernisation et de prolongation de sa décharge. A nouveau deux documents posent question:
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Suivi de l’exposition à H2S des riverains de l’ISDND de St-Jean-de-Libron réalisé par une entreprise privée:(nous ne sommes pas sûr de pouvoir divulguer ces documents, nous nous contenterons donc d’extraits).
Pour commencer 2 capteurs ont été placé chez des riverains du 07/02/2019 a fin avril, et un capteur chez le gardien depuis le 20/12/2019 et nous ne connaissons pas la date de retrait de celui ci.
1/ Ce qui est curieux c’est que l’étude présentée au juge ne porte que sur 1 mois du 7 février au 8 mars, c’est dommage nous aurions été curieux d’avoir les résultats d’avril compte tenue qu’avril a été particulièrement difficilement respirable.
2/ L’auteur de l’étude se base sur une girouette sans prendre en compte la vitesse du vent. Il ne prend en compte les données que si le capteur est sous le vent du site, les autres données sont ignorées.
En soit, nous comprenons l’idée sauf que sur le terrain nous savons que même avec un vent marin donc un vent contraire à seulement 5Km/h nous prenons les biogaz bien plus fort que si nous sommes sous un vent du site à 60 km/h qui disperse plus les gaz.
Le graphique ci dessous le démontre parfaitement.
Dans ce cas, nous voyons bien que les concentrations en H2S sont plus importante quant le vent ne provient pas du site. Il manque la donnée importante de la vitesse du vent qui dans ce cas fausse toute l’étude. Car sans vent les odeurs sont très présentes même si la girouette s’est arrêtée sur un vent contraire.
3/ L’auteur ne parle que de moyenne et évite de parler de pic de H2S qui peuvent être pourtant très problématiques.
Par exemple les 409 ppb vont totalement disparaître dans la conclusion car cette mesure a été obtenue lorsque le capteur n’était pas sous le vent du site. Le pic à 66 ppb lorsque le capteur est sous le vent du site va lui être dilué dans une moyenne.
Ci-dessus la conclusion de l’auteur. Si on interprète les résultats différemment, la conclusion pourrait être: Compte tenus de 21 mois d’exposition au biogaz, les pic de H2S encore présent sur la période mesurée restent préoccupant pour la santé de Mr X et ses proches.
Nous voyons bien que l’étude remise au juge est biaisée car elle n’est pas complète, il manque plus d’un mois de données. Bien que cette étude soit financée par de l’argent public donc un peu de notre argent, l’auteur semble répondre au besoin du donneur d’ordre qui est l’agglo.
La volonté de manipulation de l’agglo est encore plus évidente dans le second document:
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Un compte rendu de visite d’une entreprise privé qui pratique l’enfouissement des déchets.
Il s’agit là d’un partage d’expérience entre l’agglo et une entreprise privé plus expérimentée dans le domaine de l’enfouissement des déchets:
Pour commencer l’auteur reconnait bien une odeur de biogaz sur site.
Par contre les photos de ce jour sont hallucinantes, car nous n’avons jamais vue le casier recouvert comme cela, cela s’en approche quand des journalistes viennent mais sinon c’est plutôt comme la photo ci dessous:
Cette conclusion est une vaste blague: « aucun flanc de déchets est laissé découvert » ce jour là peut être mais la réalité c’est comme la photo ci dessous:
Nous apprenons que le H2S contenu dans le biogaz peut atteindre les 6000 ppm, cette information est affolante quand on sait qu’ a une telle concentration il est mortel très rapidement.
Mais le summum de la manipulation est dans cette dernière conclusion (du paragraphe ci dessus): L’augmentation des H2S proviendrait d’un manque de matière organique dans les centres de stockages et l’auteur rajoute que les déchets proviennent majoritairement de VALORBI par conséquent une grosse partie de la matière organique à été retirée. Sauf que là nous voyons bien que le responsable des déchets à l’agglo n’a absolument pas informé son intervenant que l’agglo enfouit l’intégralité des déchets organiques depuis 2014 (selon le rapport de la chambre régionale des comptes) et en partie non stabilisés car l’agglo n’a pas l’infrastructure pour stabiliser l’ensemble des déchets putrescibles (il manquerait 6 tunnels de stabilisation). Le casier n°4 croule donc sous les déchets organiques et l’intervenant extérieur n’en n’est pas informé. Comment avoir de bons conseils dans de telles conditions ?
L’agglo mentirait elle, de peur peur d’être conseillée de fermer le casier n°4 ?
L’agglo à un comportement de « voyou » et ne semble toujours pas prendre conscience des risques qu’elle fait prendre à la population, que fait le préfet depuis 21 mois pour nous protéger de ces dangereux manipulateurs ?
Au tribunal nous demandions la fermeture du casier n°4, il nous semble que cette mesure est tout a fait justifiée.
piéce n° 89 Pourquoi, il faut fermer le casier n°4
Autre cas similaire pris plus au sérieux par les autorités:
Dans ce rapport nous voyons les problèmes causé par l’échouages des algues sargasses sur les plages et les effets néfastes sur la population local et notamment les problèmes de H2S. Là bas, le problème est pris au sérieux et les algues sont évacuées des zones habitées. Nous, ils (agglo et préfet) font le contraire ils amènent non pas les algues mais des déchets putrescibles au milieu des habitations. Chercher l’erreur !!!!!
Nous nous retrouvons dans la même situations qu’aux Antilles, non pas par des phénomènes naturel comme des algues emportées par les vagues, mais uniquement par la bêtise Humaine. Grace aux manipulations de l’exploitant (l’agglomération Béziers Méditerranée) et au laxisme des services de l’Etat (DREAL et préfet).
A noter que dans ce rapport sur les algues aux Antilles nous découvrons que l’auteur utilise d’autres VTR (Valeur Toxicologique de Référence) que dans l’Etude présentée au tribunal pour la décharge de St Jean de Libron. Voir ci dessous
Donc pour les Antilles les VTR de US EPA et OEHHA sont de 1,43 ppb (études sur des rats) ou 7,14 ppb (études sur des souris) pour une exposition chronique et pour nous, par ATSDR une VTR en exposition subchronique de 14 à 365 jours de 20 ppb alors que nous en sommes à 21 mois bientôt deux ans d’exposition. Donc normalement nous rentrons dans une exposition chronique avec les même VTR qu’aux Antilles.
Dans notre cas, nous voyons bien que tout est fait pour minimiser les résultats et laisser croire qu’il n’y a pas de danger pour la santé alors que même le tribunal reconnait les problèmes de santé des riverains de la décharge. Le comportement de l’agglo est de plus en plus immorale.
Droit à un air sain à Montimas 